Conjoints décédés
Un projet de loi pour une meilleure reconnaissance des liens de filiation
Si le conjoint d’une femme enceinte meurt avant la naissance du bébé, le lien de paternité n’est pas automatiquement reconnu par l’État. C’est pour mettre fin à ce non-sens que le député de Borduas, Simon Jolin-Barrette, a déposé cette semaine son 11e projet de loi.
« Lorsque les conjoints ne sont pas mariés ou unis civilement, le lien de filiation ne se fait pas automatiquement. La loi prévoit en effet que la personne reconnait sa paternité ou sa maternité en signant la déclaration de naissance. Or, si le conjoint est décédé, c’est impossible pour lui de le faire », explique Simon Jolin-Barrette.
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Cette situation a d’ailleurs des conséquences aussi tristes que fâcheuses pour plusieurs femmes qui souhaitent que leur conjoint décédé soit reconnu officiellement comme le père de leur enfant. Autre exemple : l’enfant qui naît et dont le père est décédé pendant la grossesse ne recevra pas d’emblée une rente d’orphelin si ses parents n’étaient pas mariés. « Les femmes dans cette situation sont en deuil. Et pour en arriver à leurs fins, elles doivent se lancer dans de longues démarches judiciaires », poursuit le député de Borduas. « En bout de ligne, on discrimine les enfants alors qu’ils n’ont rien à voir dans le choix du type d’union de leurs parents. »
S’il est étudié et adopté, le projet de loi 797 apportera des modifications au Code civil du Québec. « Je plaide depuis longtemps pour une réforme en matière de droit de la famille, ajoute monsieur Jolin-Barrette. La dernière remonte au début des années 80, alors que la plupart des couples se mariaient. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Ça a besoin d’être mis à jour, de mieux refléter notre mode de vie actuel. »
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