Projet de loi visant à réformer le programme de crédit de taxes foncières agricoles 
Du travail reste à accomplir pour assurer la compétitivité des fermes en Montérégie !

En réaction à l’annonce du projet de loi visant à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles annoncé le 5 novembre par le ministre de l’Agriculture, monsieur André Lamontagne, l’UPA de la Montérégie veut rappeler au gouvernement que beaucoup de travail reste encore à accomplir afin d’assurer la compétitivité des entreprises de cette région ainsi que la durabilité du Programme de crédit de taxes foncières agricoles.

« Si rien ne change, nous croyons que les modifications annoncées n’apporteront pas la consolidation en profondeur escomptée pour les fermes situées dans les régions limitrophes à Montréal. De prime abord, on sent la déception dans le champ puisque les 12 000 agricultrices et agriculteurs que nous représentons fondent beaucoup d’espoir dans cette réforme qu’ils attendent depuis maintenant 15 ans… Il faut comprendre que dans plusieurs cas, c’est la rentabilité à long terme de l’entreprise qui en dépend ! », explique Christian St-Jacques président de l’UPA de la Montérégie.

Le plafond : une mesure pour rétablir l’équité

Le projet de Loi 48 propose l’introduction de la notion de plafonnement de la valeur imposable des terres agricoles. L’équation prévue pour indexer ce plafond reste encore à déterminer.

« Cette mesure vise essentiellement à freiner le transfert du fardeau fiscal municipal vers les terres agricoles. Dès 2010, nous avons vu la valeur des terres agricoles s’apprécier frénétiquement, et beaucoup plus rapidement, que la valeur du secteur résidentiel » assure monsieur St-Jacques.

En Montérégie, les productrices et producteurs agricoles représentent en moyenne 3 % des contribuables. Toutefois, les municipalités leur refilent près de 30 % de la facture en appliquant des valeurs d’évaluation très élevées qui ne tiennent pas compte des transferts de ferme entre personnes apparentées. De plus, les sommes demandées sont sans égard comparativement aux services municipaux rendus.

Le taux varié, encore à la discrétion des municipalités

Dans les faits, l’application simple d’un taux varié conséquent permettrait de rétablir un certain équilibre. Cette mesure demeure cependant à la discrétion des municipalités malgré le projet de Loi 48. En Montérégie, une région fortement agricole, seulement 44 des 177 municipalités ont appliqué une variation de taxation pour les fermes en 2019, ce qui peine à représenter 25 %.

« Nous aurions souhaité que le projet de loi rende obligatoire l’application d’un taux distinct afin d’éviter d’avoir à convaincre, année après année, chacune des 177 municipalités, de l’importance d’adopter un taux varié », ajoute le président de l’UPA de la Montérégie.

La diminution de la paperasserie saluée

La simplification annoncée du programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) reçoit un accueil favorable. Le secteur agricole espère que l’allègement des procédures par le MAPAQ apportera les clarifications pour une meilleure application. Selon monsieur St-Jacques, il est difficile à l’heure actuelle d’obtenir des explications complètes, même auprès des ressources professionnelles du ministère.

Les prochains mois

Beaucoup d’étapes restent à franchir avant l’application du projet de Loi 48 prévue le 1er janvier 2021, notamment tout le processus de travaux parlementaires

« Le projet de Loi, dans sa forme actuelle, est encore incomplet, beaucoup de questions restent sans réponse. Les entreprises agricoles de la Montérégie attendent encore la véritable réforme de la fiscalité foncière agricole promise par le premier ministre pendant la campagne électorale », conclut Christian St-Jacques.

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