Conférence
Protection des conjoints-es de fait
Bonjour Soleil-Regroupement des familles monoparentales et recomposées de la Vallée-du-Richelieu tiendra une conférence sur la Protection des conjoints-es de fait en format hybride, le lundi, 27 février prochain de 13h30 à 15h30. Vous êtes invités à venir vous informer sur les lois et vos droits en tant que conjoints-es de fait. Animée par Me Michèle Fournier, avocate en droit de la famille, cette rencontre d’information sera une occasion pour vous de comprendre les implications de l’union de fait, car les conjoints-es de fait ne bénéficient pas de certaines protections qui sont réservées aux couples mariés qui divorcent.
Il est important de connaître les différents moyens et mesures de protection existantes en cas de séparation ou de décès. Vous trouverez notamment le contrat de vie commune, la copropriété, la procuration, le mandat de protection et le testament comme différentes mesures de protection. La Loi sur le patrimoine familial ne s’applique pas aux conjoints de fait et en matière de succession, ils ne sont pas reconnus comme des héritiers légaux.
Bien connaître les éléments d’un contrat de vie commune est important notamment le partage des biens, la protection de la résidence familiale, l’inscription des valeurs importantes du couple, la contribution de chacun aux charges du ménage, les modalités en cas de rupture (partage des biens, garde des enfants, etc.), et plus encore !
En collaboration avec l’organisme Inform’elle; une référence au Québec pour de l’information juridique gratuite en droit de la famille.
Cette conférence est ouverte à tous, gratuite pour les membres de l’organisme et accessible au coût de 10$ pour les non-membres. Notez qu’une reprise de cette conférence sera disponible en soirée le lundi, 29 mai prochain de 18h30 à 20h30.
Sur inscription seulement avant le mardi 21 février prochain au 450 467-3479 ou info@bonjoursoleil.org.
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