Projet de loi 22 sur l’expropriation
Un meilleur outil pour protéger l’environnement, estime la CMM

La Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) a présenté aujourd’hui les grandes lignes de son mémoire dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi 22 sur l’expropriation, qu’elle accueille très positivement.

Pour la CMM, la nouvelle loi fournira au milieu municipal un meilleur outil pour protéger l’environnement. La CMM salue plus particulièrement la mise en place de règles claires pour déterminer les indemnités principales et accessoires qui seront versées à l’exproprié. Comme elle le réclamait depuis plusieurs années, l’indemnisation sera désormais calculée sur la base de la juste valeur marchande, qui intégrera une définition mieux balisée de l’usage le meilleur et le plus profitable, tout en tenant compte de la règlementation en vigueur et en estimant les préjudices réellement causés à l’exproprier.

Rappelons que la CMM a adopté l’année dernière deux règlements de contrôle intérimaire (RCI) pour protéger et recréer des milieux naturels. À la suite de l’adoption de ces RCI, plus de trente poursuites judiciaires ont été intentées contre la CMM, même si ces RCI ont été jugés conformes aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT) par le gouvernement du Québec. Pour quatre des golfs visés par les RCI, l’écart entre la valeur marchande estimée, soit 68,4 M$, et le montant réclamé par les propriétaires, soit 508 M$, est de 440 M$. La nouvelle loi permettra à la CMM de payer le juste prix, sans spéculation, pour protéger ces terrains.

La CMM considère néanmoins qu’il serait pertinent d’apporter deux amendements au projet de loi :

• Expropriation de terres agricoles : la CMM et ses municipalités demandent le pouvoir d’exproprier des terres agricoles inexploitées pendant les trois années précédentes pour qu’elles puissent être louées ou vendues à des producteurs qui pourront les remettre en culture. Dans ce cas : (1) l’indemnisation devrait être établie en fonction d’un zonage agricole et l’usage agricole devrait être réputé être l’usage le meilleur et le plus profitable; (2) le propriétaire ne devrait pas pouvoir réclamer de perte de profits du promoteur ni de perte de profits du constructeur.
• Articles 170-171 : les litiges en cours devraient être jugés en calculant les indemnités selon les nouvelles dispositions de la loi et les municipalités devraient pouvoir bénéficier du droit de faire cesser l’effet de dépossession ou la suppression d’un usage raisonnable d’un droit sur un immeuble résultant d’un acte municipal dès la sanction de la loi.

Par ailleurs, la CMM invite le gouvernement du Québec à modifier la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin qu’une municipalité, une MRC ou une communauté métropolitaine qui adopte un règlement pour régir ou limiter un usage en vertu des OGAT ou d’une autre loi, en particulier pour protéger l’environnement, bénéficie d’une immunité à l’égard de l’effet expropriant éventuel d’un tel règlement.

« À l’heure où on doit accélérer la transition écologique pour faire face à la crise climatique et assurer un avenir viable aux générations futures, cette réforme est une bouffée d’air frais qui viendra véritablement soutenir les ambitions des municipalités. Elle contribuera non seulement à assurer une meilleure prévisibilité des coûts, mais également à une réduction des délais dans la réalisation des projets de protection des milieux naturels ou de construction de logements. Sans oublier qu’elle favorisera une meilleure planification financière des projets de transport collectif nécessaires pour créer des milieux de vie complets et durables. » – Valérie Plante, mairesse de Montréal et présidente de la Communauté métropolitaine de Montréal

Consulter le mémoire

À propos de la Communauté métropolitaine de Montréal

Créée en 2001, la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) est un organisme de planification, de coordination et de financement qui regroupe 82 municipalités, soit 4,1 millions de personnes réparties sur un territoire de plus de 4 370 km2. La CMM exerce notamment des compétences dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement économique, du logement social, du transport en commun et de l’environnement. Pour plus de détails : www.cmm.qc.ca.

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