Bonjour Soleil-Regroupement des familles monoparentales et recomposées de la Vallée-du-Richelieu se prononce sur l’union parentale – Projet de loi 56

Le 27 mars dernier, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barette, a déposé le projet de loi 56 concernant le volet parentalité et conjugalité de la réforme du droit de la famille. Cette réforme s’étant particulièrement faite attendre, déjà en 2013, dans le cadre de la cause Éric c. Lola, la Cour suprême du Canada avait invité le législateur québécois à corriger la situation, jugeant son régime discriminatoire notamment en n’accordant pas de droit alimentaire aux conjoints de fait. Le Code civil ne prévoit aucun droit, ni aucune obligation pour ces conjoints. Ainsi, « même s’il est loin d’être à la hauteur de nos demandes initiales, le dépôt de ce nouveau projet de loi nous apparaît comme une bonne nouvelle pour l’encadrement juridique des conjoints de fait avec enfant. » souligne Isabelle Couture, Directrice générale de Bonjour Soleil- Regroupement des familles monoparentales et recomposées de la Vallée-du-Richelieu.

Nous encourageons notre député et ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette à bonifier le nouveau régime en lien avec le 2e volet de la réforme du droit de la famille. À l’instar de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ), Bonjour Soleil-RFMRVR réclame d’étendre l’ensemble des protections actuelles du mariage aux couples avec enfants, qu’ils soient mariés ou non, incluant le même partage du patrimoine familial ainsi que l’obligation alimentaire entre conjoints. Comme le projet de loi 56 ne va pas dans ce sens, voici les revendications que Bonjour Soleil-RFMRVR porte conjointement avec la FAFMRQ, notamment :

• Que le patrimoine familial inclut les fonds de pensions et les REER
• Que la constitution du patrimoine commence après 3 ans de vie commune sauf dans les cas où l’arrivée de l’enfant précède ce critère.
• Que la loi s’applique à l’ensemble des parents en union libre et non uniquement aux parents dont les enfants sont nés ou ont été adoptés après le 30 juin 2025.
• Que le droit de retrait du régime d’union parentale soit davantage balisé en incluant la nécessité d’avoir des avis juridiques indépendants pour chacunes des parties et en limitant ce droit à la première année d’union.

Par ailleurs, la Fédération demande une harmonisation des politiques fiscales, des lois sociales et du droit de la famille, pour mieux répondre aux réalités contemporaines des familles.

Dans le cadre de l’étude du projet de loi 56, la commission des institutions entendra plus de 20 personnes et organismes, dont la FAFMRQ, les 30 avril, 1er, 2 et 7 mai prochains. « Nous espérons que le ministre de la Justice entendra nos revendications et qu’il modifiera son projet de loi afin de protéger équitablement tous les enfants du Québec et ce peu importe dans quel type de familles ils sont nés. Il est primordial que des valeurs de solidarité et de soutien mutuel guident ce travail de réforme. », souligne Isabelle Couture de Bonjour Soleil-RFMRVR.

Pour commenter le projet de loi :https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-%20parlementaires/commentaire.html?type=Mandat&id=51369

Information : Isabelle Couture / isabellecouture@bonjoursoleil.org / bonjoursoleil.org / fafmrq.org

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