Dépôt du projet de loi no 73
Le gouvernement veut mieux protéger les personnes victimes, notamment en cas de partage d’images intimes sans consentement

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce le dépôt du projet de loi no 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

Ce projet de loi se décline en trois mesures phares :

• Une meilleure protection des personnes victimes en cas de partage d’images intimes sans consentement

Un processus simple sera créé pour empêcher ou faire cesser rapidement le partage d’une image intime sans consentement. Toute personne ou toute compagnie, notamment un intermédiaire Internet, qui ne respecterait pas une ordonnance visant le retrait d’une image intime s’exposerait à des amendes pouvant aller de 500 $ à 50 000 $ par jour.

• Une ordonnance civile de protection renforcée

La demande d’ordonnance civile de protection sera facilitée, notamment pour les personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle. Par ailleurs, le non-respect de l’ordonnance deviendra une infraction criminelle. Ainsi, si le contrevenant ne respecte pas l’ordonnance, la personne victime pourra désormais porter plainte à la police qui assurera le suivi nécessaire plutôt que de devoir entreprendre un recours en outrage au tribunal, qui peut s’avérer long et coûteux.

• Un meilleur accompagnement des personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale en matière civile (y compris en matière familiale)

Les personnes victimes en matière civile pourront bénéficier d’un meilleur soutien. À l’instar des mesures en vigueur dans le cadre du tribunal spécialisé, le témoignage à distance et l’accompagnement en salle de cour par une personne de confiance ou un chien de soutien seront facilités. L’offre de formation sur les réalités de la violence sexuelle, familiale ou conjugale sera également élargie aux intervenants qui agissent auprès des personnes victimes en matière civile.

L’adresse du domicile de la personne victime n’apparaîtra plus sur les documents du dossier judiciaire auxquels l’auteur de violence pourra accéder.

Citation

« Le système de justice ne doit jamais être un fardeau pour les personnes victimes. Il doit être un outil. Le partage d’images intimes sans consentement est un fléau. Il suffit d’un texto pour briser quelqu’un. Dans ce type de dossiers, c’est une course contre la montre. Le processus que nous créons permettra d’intervenir beaucoup plus rapidement. Par ce projet de loi, nous visons également à mieux protéger les personnes victimes et à nous assurer qu’elles sont les premières considérées, que ce soit en matière criminelle ou en matière civile. Aujourd’hui, nous franchissons une nouvelle étape vers un système de justice plus efficace, plus accessible et par-dessous tout plus humain. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

Liens connexes

Pour consulter les détails sur le projet de loi:

• Feuillet – Mesures phares
• Une procédure simple et rapide pour empêcher ou faire cesser le partage non consensuel d’une image intime
• Un meilleur accompagnement des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale en matière civile

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