Courrier des lecteurs
Loi 31, au-delà de la légalité
Jocelyne Santamaria
Résidente de Verchères
Le 25 février dernier, les citoyens concernés par le projet immobilier du 7, rue Saint-Pascal à Verchères ont été appelés à se prononcer dans le cadre d’un registre. Il fallait 32 signatures pour demander la tenue d’un scrutin référendaire. 67 personnes ont signé.
Ce résultat mérite qu’on s’y attarde. Il ne signifie pas que les citoyens sont contre le développement ou la construction de logements. On peut souhaiter la revitalisation du Vieux-Village et l’arrivée de nouveaux résidents tout en voulant que les projets respectent l’échelle du secteur, sa trame urbaine et ses rues étroites.
La Loi 31 a été adoptée dans le contexte de la crise du logement afin d’accélérer la réalisation de projets d’habitation. Sous certaines conditions, elle permet aux municipalités d’autoriser des projets qui dérogent à la réglementation d’urbanisme en vigueur sans passer par l’approbation référendaire.
Dans le cas du 7, rue Saint-Pascal, les citoyens ont utilisé le mécanisme démocratique qui leur était offert. Avec 67 signatures, soit plus du double du nombre requis, ils ont demandé qu’un scrutin référendaire puisse avoir lieu. Le projet a finalement été abandonné.
Le promoteur pourrait revenir avec une nouvelle proposition. Si les conditions prévues par la Loi 31 étaient réunies et que la Ville décidait de s’en prévaloir, cette nouvelle proposition pourrait être soustraite à l’approbation référendaire. Alors, à quoi servirait la mobilisation citoyenne?
Au-delà de ce projet, c’est l’équilibre entre le développement, la préservation du patrimoine et la participation citoyenne qui mérite réflexion.
Une décision municipale ne se mesure pas uniquement à sa légalité. Elle se mesure aussi à la confiance qu’elle inspire aux citoyens et à la façon dont elle contribue à la préserver.
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