La médiation obligatoire et l’arbitrage en vigueur dès aujourd’hui aux petites créances à Longueuil

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et la ministre responsable de la région de la Montérégie, Mme Suzanne Roy, annoncent aujourd’hui le déploiement de la médiation obligatoire et de l’arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Longueuil. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec à Longueuil et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l’objet d’une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible dans tous les districts du Québec et peut être demandée par les parties. L’arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n’est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.

Effets escomptés

La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, il est anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire considérablement le délai de règlement d’un dossier. Actuellement, ce délai atteint en moyenne 22 mois pour obtenir une audience devant un juge.

Citations

« Nous mettons tout en œuvre pour rendre le système de justice plus accessible, plus performant et plus humain. Cela passe notamment par une amélioration des délais et des façons de faire aux petites créances. Ce n’est pas normal qu’un citoyen ou une citoyenne doive attendre plusieurs années avant d’obtenir une audience devant une ou un juge à la Division des petites créances. Les mesures que nous mettons en œuvre viennent corriger cela. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Nous souhaitons, par ce projet, encourager les citoyennes et les citoyens impliqués dans un conflit à discuter et tenter de s’entendre à l’amiable plutôt qu’à se tourner d’emblée vers les tribunaux. Cette initiative profitera autant à la population qu’au système de justice. Il s’agit d’une solution gagnante pour l’ensemble des parties. »

Mme Suzanne Roy, ministre responsable de la région de la Montérégie

À propos de l’implantation de ces mesures

L’entrée en vigueur de ces mesures s’inscrit dans le cadre de l’adoption de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants

• En médiation, le taux d’entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s’élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il est d’environ 55 %.
• Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
• La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) ne comprend pas les intérêts.

Lien connexe

Pour en savoir plus sur la médiation et l’arbitrage aux petites créances : Québec.ca/petitescréances

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