Municipalité de Verchères
Règlement d’emprunt et droit de préemption

Le Conseil municipal a adopté un règlement d’emprunt dit « parapluie » en lien avec l’exercice de son droit de préemption. Voici les éléments essentiels pour bien comprendre sa portée et ses objectifs.

Aucune dépense immédiate

Ce règlement n’entraîne aucune dépense ni dette immédiate.

Aucun emprunt ne sera effectué tant que la Municipalité ne prendra pas la décision d’acquérir un immeuble. Il s’agit d’une autorisation plafonnée, qui permet d’agir rapidement si un terrain stratégique devient disponible.

En matière immobilière, les occasions sont souvent limitées dans le temps. Sans cet outil, les délais légaux nécessaires à l’adoption d’un règlement pourraient faire perdre des opportunités importantes pour le développement de la Municipalité.

Un outil encadré, pas un chèque en blanc

Ce règlement ne constitue pas un engagement automatique à dépenser.

• Si la Municipalité n’exerce pas son droit de préemption, aucune somme ne sera empruntée.
• Si une acquisition est réalisée à un coût inférieur au montant autorisé, seule la somme réellement nécessaire sera financée.
• Toute acquisition devra faire l’objet d’une décision formelle du Conseil municipal, dans le respect des règles budgétaires et des principes de saine gestion.

Ce règlement est avant tout un outil de planification et de préparation.

Pourquoi utiliser le droit de préemption?

Le droit de préemption permet à la Municipalité d’intervenir lorsqu’un terrain ciblé est mis en vente, afin de :

• soutenir un développement cohérent du parc industriel;
• éviter la spéculation nuisible;
• planifier la croissance économique de façon responsable.
• Sans outils comme le droit de préemption ou une réserve foncière :
• des acquisitions spéculatives peuvent survenir;
• certains terrains peuvent demeurer sous-utilisés;
• le développement peut se faire de façon fragmentée, sans maximiser le potentiel économique du secteur.

Le rôle d’une réserve foncière

La constitution d’une réserve foncière permet à la Municipalité de :

• limiter la spéculation;
• planifier adéquatement les infrastructures financées par les contribuables;
• privilégier des projets structurants, générateurs de richesse et d’emplois;
• protéger les investissements publics déjà réalisés (eau, égouts, voirie).

L’objectif n’est pas de contrôler le développement pour contrôler, mais de s’assurer que les projets réalisés contribuent à la stabilité financière et au développement durable de Verchères.

 -Communiqué-

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