La médiation obligatoire et l’arbitrage en vigueur dès aujourd’hui aux petites créances à Longueuil

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et la ministre responsable de la région de la Montérégie, Mme Suzanne Roy, annoncent aujourd’hui le déploiement de la médiation obligatoire et de l’arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Longueuil.