Nomination des juges administratifs
Le député Simon Jolin-Barrette déposera une loi-cadre
Lors d’un point de presse à l’Assemblée nationale, le député de Borduas et porte-parole de la Coalition Avenir Québec en matière de justice, Simon Jolin-Barrette, a annoncé son intention de présenter prochainement une loi qui encadrerait le processus de nomination des juges qui siègent sur les tribunaux administratifs du Québec.
« Cette loi-cadre vise à assurer la mise en place d’une procédure formelle visant la sélection, le renouvellement et la nomination des décideurs administratifs afin d’assurer leur indépendance, leur impartialité ainsi que leur intégrité », explique monsieur Jolin-Barrette. Ce projet de loi fera suite aux recommandations du rapport Noreau sur l’indépendance des tribunaux administratifs, un rapport qui avait été déposé en février 2014. « Depuis son arrivée au pouvoir, le Premier ministre Philippe Couillard a confié à la ministre de la Justice le mandat d’étudier le rapport et de mettre en place les recommandations. Près de trois ans plus tard, le rapport a été tabletté », indique le député de Borduas, qui s’indigne que rien n’ait été encore fait et que cet immobilisme permette encore la nomination « d’amis du parti ».
Le député de Borduas rappelle que plus de 300 juges siègent sur une quinzaine de tribunaux administratifs. Plus de 140 000 décisions sont rendues chaque année par ces tribunaux. Ce sont ces juges qui sont appelés à rendre des décisions qui concernent, par exemple, les accidents de travail, les accidents de la route, les tarifs d’électricité, le zonage agricole, les valeurs mobilières ou encore les libérations conditionnelles. « Ces gens doivent être nommés en fonction de leur compétence, de leur expérience, de leurs aptitudes et de la qualité de leur travail, et non pas en fonction de leur couleur politique, poursuit monsieur Jolin-Barrette. Leur nomination doit être exempte de toute ingérence politique. C’est nécessaire pour maintenir la confiance du public. »
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