Entente conclue entre la ministre du Patrimoine canadien et l’entreprise Netflix
Le Bloc Québécois demande au Bureau de la concurrence de se pencher sur l’entente
Dans une lettre envoyée aujourd’hui, le chef parlementaire du Bloc Québécois et député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, Xavier Barsalou-Duval, demande au Commissaire du Bureau de la concurrence de se pencher sur l’entente conclue entre la ministre du Patrimoine canadien et l’entreprise Netflix.
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Rappelons que le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme d’application de la loi indépendant, a pour mandat de veiller à ce que la saine concurrence soit préservée et favorisée afin d’assurer aux consommateurs des prix compétitifs et un choix significatif de produits.
« Cette mauvaise entente contribue à fragiliser davantage un secteur de l’économie déjà bouleversé par les changements liés à l’émergence du numérique. En exemptant Netflix de la TPS, Mélanie Joly a délibérément choisi d’aller à l’encontre de l’avis de ses propres experts pour octroyer un traitement de faveur à une multinationale étrangère au détriment des diffuseurs et des créateurs du Québec », s’insurge Xavier Barsalou- Duval.
En plus d’examiner la légalité de l’entente en vertu de la Loi sur la concurrence, le député bloquiste demande au commissaire d’émettre un avis sur l’entente et de faire rapport au Parlement de son travail sur cet enjeu particulier.
« En offrant un statut spécial à l’entreprise américaine, le ʺdealʺ du siècle Joly-Netflix crée un dangereux précédent. La ministre passe au-dessus de la Loi sur la concurrence alors que les mêmes règles devraient être appliquées à tous, sans exception », termine le chef parlementaire du Bloc Québécois.
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