Adapter le projet de loi 51 au contexte de la COVID-19 pour éviter d’exercer une pression supplémentaire sur les PME

Dans le cadre de la commission parlementaire sur le projet de loi 51, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a présenté son mémoire cet après-midi sur la réforme du régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Elle s’est montrée ouverte aux adaptations qui visent à faciliter le retour des employés en période de congé car cela aidera les PME, mais elle a également partagé ses craintes quant aux impacts des mesures visant à améliorer la générosité du programme.

Même si l’économie ne tourne pas à plein régime, la pénurie de main-d’œuvre est encore bien présente. Selon les données de la FCEI, une PME sur cinq déclare ne pas pouvoir réaliser ses revenus normaux parce qu’elle a de la difficulté à obtenir toute la main d’œuvre nécessaire.

« Pour la moitié des entreprises au Québec, qui comptent moins de cinq employés, perdre un employé représente une réduction de 20 % de la force de production et de création. Pour les petites entreprises, la perte ou le retour d’un employé a un impact exponentiel. Donc, toute modification qui permettrait aux PME de retrouver leurs employés à des moments clés contribuera à leur productivité » explique François Vincent, vice-président Québec à la FCEI.

À cet égard, la FCEI tient à saluer la modification du régime qui permettra de faciliter le retour partiel à l’emploi des travailleurs pendant le congé parental ou les retours progressifs avant la fin de la participation au RQAP.

En temps de crise, la prudence est de mise

La COVID-19 a frappé de plein fouet le Québec et ses PME. Encore aujourd’hui, les entreprises sont très fragiles : les deux tiers rapportent ne pas avoir retrouvé leur niveau habituel de ventes et moins de la moitié (46 %) déclarent avoir rappelé tout leur personnel. Ajoutons aussi qu’en raison de la pandémie, les PME du Québec ont cumulé fin juin une dette moyenne de 135 000 $ et que dans la province, 18 000 PME pourraient être emportées par la COVID-19.

C’est dans un tel contexte que la FCEI demande aux parlementaires de prêter une attention accrue, lors de l’analyse de ce projet, aux impacts des mesures qu’ils envisagent. La FCEI craint tout particulièrement les effets des modifications visant à allonger d’une demi-année la période pour bénéficier de la prestation parentale et l’ajout de semaines supplémentaires aux parents. Elle invite les parlementaires à ne pas adopter ces modifications.

« Prises une par une, les mesures pour améliorer la flexibilité du régime peuvent paraître intéressantes pour les employés. Mais, l’allongement de la durée pendant laquelle l’employé peut prendre son congé, additionné au partage de la période entre les parents et aux semaines supplémentaires, créé une équation difficile à appliquer pour les petites entreprises. Trouver un remplaçant temporaire pour quelques semaines ici et là, c’est un véritable casse-tête pour les dirigeants de PME qui devront compenser eux-mêmes ces départs. Ce n’est vraiment pas le moment de complexifier la vie des propriétaires d’entreprise alors même qu’ils font toujours face à d’énormes défis liés à la crise sanitaire », affirme M. Vincent.

Évaluer les impacts des modifications présentes et futures

La FCEI a tenu à rappeler également que le Québec est le champion en matière de taxes sur la masse salariale et que la paperasserie est plus lourde à supporter pour les petites entreprises. D’ailleurs, les PME demandent au gouvernement de garder les taxes et impôts à un niveau acceptable (85 %) et de diminuer le fardeau administratif et réglementaire (75 %). Il faut donc à tout prix éviter les changements législatifs et réglementaires qui auront comme incidence d’augmenter les cotisations salariales des PME ainsi que le fardeau administratif et réglementaire.

C’est pourquoi la FCEI recommande que soit ajouté un critère d’évaluation financier au nouveau pouvoir réglementaire octroyé au Conseil de gestion. Elle demande également que le ministère présente un plan de réduction des coûts réglementaires pour compenser ceux qui seront créés à la suite de l’adoption de cette loi.

Une meilleure équité

Enfin, la FCEI réitère, une fois encore, sa demande de créer un financement du régime d’assurance parentale plus équitable en séparant la charge 50-50 % entre l’employeur et l’employé. Cela donnerait aux PME les moyens de compenser en partie les pressions supplémentaires dues aux changements réglementaires et d’investir là où il faut en situation de crise. Pour rappel, elles sont 9 sur 10 à appuyer cette demande.

« L’état québécois a décidé de se doter d’un régime d’assurance parentale des plus généreux. Aujourd’hui, on constate encore une fois la volonté de poursuivre sur cette voie. Mais pour améliorer l’équité du programme et légitimer sa grande générosité, il faut saisir cette opportunité et s’assurer que le projet de loi 51 puisse répartir à parts égales la contribution des employeurs et celle des employés », conclut M. Vincent.

Pour plus d’information, consultez le mémoire de la FCEI : Projet de loi 51 – Pour améliorer la flexibilité et l’équité du RQAP.

À propos de la FCEI

La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

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