Un nouveau règlement sur les cours d’eau est adopté à la MRC de Pierre-De Saurel

Après avoir adopté une Politique de gestion des cours d’eau en 2016, les membres du conseil de la MRC de Pierre-De Saurel ont adopté, lors de leur séance publique du 8 mars dernier, un règlement régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau.

Cette règlementation permettra d’exercer un contrôle préventif sur plusieurs activités qui influencent de façon significative l’écoulement des eaux et qui sont susceptibles d’entraîner des problèmes à court et moyen terme. Rappelons que depuis l’adoption de la Loi sur les compétences municipales, les MRC ont la responsabilité du libre écoulement des eaux des cours d’eau sous leur compétence. Les cours d’eau visés sont ceux à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par
une intervention humaine. Par contre, la réglementation n’est pas applicable pour :

• Les fossés de voie publique ou privée (à moins qu’il ne soit une partie intégrante
  d’un cours d’eau);
• Les fossés mitoyens au sens de l’article 1002 du Code civil du Québec;
• Les fossés de drainage qui répond à toutes les exigences suivantes :
  • Qui est utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
  • Qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
  • Dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

Ainsi, afin d’assurer une gestion efficace de sa responsabilité légale, il sera désormais nécessaire d’obtenir un permis délivré par la MRC pour certains types de travaux qui doivent être exécutés dans un cours d’eau et qui pourraient en affecter l’écoulement. Un
permis sera requis pour les cas suivants :

La construction et l’aménagement de traverses dans un cours d’eau (sans frais de permis);

La construction ou l’aménagement d’un ouvrage souterrain traversant un cours d’eau à d’autres fins que privées (frais minimum de 100 $);

La mise en place d’un projet susceptible d’augmenter les débits (frais minimum de 100 $).

À noter que les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau ne peuvent faire l’objet de demande de permis puisque ces interventions demeurent sous la compétence exclusive des MRC.

Le règlement de même que le formulaire de demande de permis se trouvent sur le site www.mrcpierredesaurel.com dans la section cours d’eau.
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