(Photo d’archive)

Accès à la justice
Simon Jolin-Barrette fait une proposition au gouvernement de Philippe Couillard

Pour permettre à un plus grand nombre de Québécois d’accéder au système de justice, le député de Borduas et porte-parole de la Coalition Avenir Québec en matière de justice, Simon Jolin-Barrette, fait une proposition au gouvernement libéral de Philippe Couillard : fixer les seuils admissibles pour présenter un litige de nature fiscale devant la Division des petites créances de la Cour du Québec à 15 000 $ pour les particuliers et les entreprises de 10 employés ou moins.

Il s’agit d’une des dispositions majeures contenues dans le projet de loi 699, intitulé Loi modifiant la Loi sur l’administration fiscale dans le but d’augmenter certains seuils d’admissibilité pour interjeter un appel sommaire devant la division des petites créances de la Cour du Québec, qu’il a déposé jeudi à l’Assemblée nationale.

« L’accès à la justice doit être amélioré et une réforme s’impose. Actuellement, plusieurs contribuables préfèrent payer leur avis de cotisation plutôt que d’appeler la décision de Revenu Québec devant le tribunal. Si les seuils d’admissibilité aux petites créances étaient haussés, plus de Québécois pourraient s’adresser à cette instance, se représenter eux-mêmes afin de débattre avec Revenu Québec », explique Simon Jolin-Barrette. « Depuis plusieurs semaines, la ministre Stéphanie Vallée dit vouloir prendre de front les défis de notre système de justice. Au-delà des beaux discours, il y a des gestes qui doivent être posés. Je lui en propose un, avec ce projet de loi. La justice québécoise est confrontée à une crise sans précédent. Il nous faut un plan d’action et des engagements concrets. »

C’est la huitième initiative législative concrète du député pour faire améliorer concrètement le sort et la protection des Québécois.
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