Nomination des juges administratifs
Le député de Borduas dépose son projet de loi
Le député de Borduas et porte-parole de la Coalition Avenir Québec en matière de justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé ce matin à l’Assemblée nationale le projet de loi 792 qui vise l’encadrement du processus de nomination des juges qui siègent sur les tribunaux administratifs du Québec.
Le projet de loi 792 — Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat — fait suite aux recommandations du rapport Noreau sur l’indépendance des tribunaux administratifs, un rapport qui avait été déposé en février 2014. « Depuis son arrivée au pouvoir, le Premier ministre Philippe Couillard a confié à la ministre de la Justice le mandat d’étudier le rapport et de mettre en place les recommandations. Près de trois ans plus tard, rien n’a encore été fait », déplore le député de Borduas, qui souligne que cet immobilisme permet encore la nomination « d’amis du parti » et qui justifie ainsi le dépôt du projet de loi 792, son septième depuis son arrivée en poste en avril 2014. « Les juges administratifs doivent être nommés en fonction de leur compétence, de leur expérience, de leurs aptitudes et de la qualité de leur travail, et non pas en fonction de leur couleur politique, poursuit monsieur Jolin-Barrette. Leur nomination doit être exempte de toute ingérence politique. C’est nécessaire pour maintenir la confiance du public. »
Le député de Borduas rappelle que ce sont les tribunaux administratifs qui permettent de contester des décisions individualisées ou générales de l’administration publique et de l’État québécois, par exemple celles qui concernent le zonage agricole, les accidents de travail, les libérations conditionnelles ou encore les tarifs d’électricités. Au Québec, plus de 300 juges siègent sur une quinzaine de tribunaux administratifs et environ 140 000 décisions sont rendues par ces tribunaux chaque année.
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